Conditions contractuelles

En vigueur : à partir du 2026-01-26
Les présentes CGU contiennent les conditions d’utilisation du service de stationnement en ligne accessible via parking-hungary.hu (ainsi que les sous-pages, variantes de domaine et éventuelles interfaces mobiles exploitées par le Prestataire).

Contenu

1. Données du Prestataire
2. Définitions
3. Champ d’application et acceptation des CGU
4. Conclusion du contrat par voie électronique
5. Objet et fonctionnement du service
6. Tarifs, formation des prix, informations
7. Paiement (Barion ou Stripe)
8. Démarrage, arrêt, prolongation du stationnement
9. Droits et obligations des parties
10. Contrat à distance, rétractation/résiliation (consommateur)
11. Responsabilité et limitations
12. Facture/reçu, justificatifs
13. Gestion des réclamations, règlement des litiges
14. Traitement des données
15. Dispositions finales

1. Données du Prestataire

Raison sociale : Pánácz Digital Kft.

Siège/Adresse : 9672 Gérce, Kossuth utca 2.

Numéro fiscal : 32579374-2-18

Numéro d’immatriculation : 18-09-116022

E-mail (service client) : info@parking-hungary.hu

Rôle : le Prestataire, en tant que revendeur de NM Zrt., assure l’intermédiation du paiement des frais de stationnement et des services de commodité/techniques associés.

2. Définitions

• CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs modifications successives.
• Utilisateur : le visiteur du Site/Interface, personne physique ou organisation utilisant le service.
• Site/Interface : le(s) site(s) web, sous-pages et éventuelles interfaces mobiles exploités par le Prestataire, sur lesquels le service est disponible.
• Service de stationnement : l’intermédiation du paiement des frais de stationnement et le démarrage/arrêt électronique du droit de stationnement via le système de NM Zrt.
• Durée de stationnement : la période entre le démarrage et l’arrêt du stationnement.
• Zone de stationnement : zone désignée par un code de zone unique dans une zone payante (le code de zone est généralement composé de 4 chiffres), indiqué sur les horodateurs/panneaux installés.
• Stationnement sur voirie : stationnement payant sur la voie publique.
• Stationnement en espace clos : généralement stationnement hors voie publique (ex. parking couvert, centre commercial), souvent avec barrière.
• Frais de stationnement : tarif fixé par l’exploitant/NM Zrt. pour la zone/emplacement concerné.
• Frais de service : frais de commodité/technique à payer par stationnement, en sus des frais de stationnement, pouvant inclure des éléments fixes dus à NM Zrt. Leur montant actuel est clairement affiché avant le paiement.
• Prestataire de paiement : la solution de paiement par carte bancaire actuellement activée par le Prestataire (Barion ou Stripe), par laquelle la transaction est effectuée.

3. Champ d’application et acceptation des CGU

1. Les présentes CGU s’appliquent au service d’intermédiation de paiement des frais de stationnement fourni par le Prestataire sur l’Interface.
2. L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des CGU avant de finaliser la commande/le paiement. L’utilisation du service est conditionnée à l’acceptation expresse des CGU (par exemple, en cochant une case).
3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU. La modification entre en vigueur par publication sur l’Interface. Les contrats déjà conclus ne sont, en principe, pas affectés par la modification.

4. Conclusion du contrat par voie électronique

1. L’Utilisateur initie le démarrage du stationnement puis le paiement en fournissant les données nécessaires (notamment : code de zone, numéro d’immatriculation, adresse e-mail).
2. En lançant et en effectuant avec succès le paiement, l’Utilisateur fait une offre pour utiliser le service.
Le contrat est conclu avec la confirmation réussie du paiement et le message système de démarrage du stationnement.
3. Le Prestataire peut envoyer une confirmation électronique concernant le contrat/le stationnement à l’adresse e-mail fournie (par exemple, démarrage ou arrêt du stationnement, lien du reçu).
4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire peut également fournir des informations dans d’autres langues ; en cas de divergence, le texte hongrois prévaut.

5. Objet et fonctionnement du service

1. Le Prestataire, en tant que revendeur de NM Zrt., facilite le paiement de la redevance de stationnement et le démarrage/l’arrêt électronique du droit de stationnement.
2. Les tarifs de stationnement, les règles de zone, les conditions de validité et les systèmes de contrôle fonctionnent essentiellement selon les règles de l’exploitant de stationnement/de la zone concernée ou du système de NM Zrt.
3. Le Prestataire n’est pas un exploitant de stationnement ; l’autorité compétente pour réexaminer les amendes/avertissements résultant de la violation des règles de stationnement est généralement l’exploitant concerné.

6. Tarifs, politique de prix, information

1. L’Utilisateur paie la redevance de stationnement et la redevance de service. Les montants à payer sont clairement affichés avant le paiement.
2. Le montant de la redevance de stationnement est généralement déterminé par la zone/l’exploitant ; le Prestataire l’affiche sur l’Interface sur la base des données disponibles.
3. Le Prestataire est habilité à modifier le montant de la redevance de service. Le tarif modifié s’applique aux nouvelles transactions après sa publication sur l’Interface.
4. Devise : la devise affichée sur l’Interface (généralement HUF). Si plusieurs devises sont disponibles, la devise sélectionnée lors du paiement fait foi.

7. Paiement (Barion ou Stripe)

1. Le paiement par carte bancaire s’effectue via le prestataire de paiement affiché sur l’Interface (Barion ou Stripe). L’identité du prestataire de paiement est visible avant le début du paiement.
2. Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données de la carte bancaire ; les données de la carte sont saisies et traitées sur la plateforme sécurisée du prestataire de paiement.
3. En cas d’échec du paiement, le démarrage du stationnement peut échouer. L’Utilisateur doit s’assurer que le stationnement a bien été démarré (confirmation sur l’Interface et/ou par e-mail).
4. Les crédits/remboursements liés au paiement sont initiés, le cas échéant, selon les règles du prestataire de paiement et du traitement bancaire. Les conditions de remboursement sont également abordées au point 10 et au point 13.

8. Démarrage, arrêt, prolongation du stationnement

1. Démarrage : l’Utilisateur initie le stationnement en saisissant le code de zone et le numéro d’immatriculation, puis en effectuant le paiement. Le stationnement est considéré comme démarré lorsque l’Interface le confirme et/ou que l’Utilisateur reçoit une notification par e-mail.
2. Arrêt : l’Utilisateur peut arrêter le stationnement via la fonction d’arrêt disponible sur l’Interface. Une confirmation de l’arrêt s’affiche et/ou une notification par e-mail est envoyée.
3. Prolongation : la prolongation peut techniquement signifier le démarrage d’une nouvelle période de stationnement. Dans ce cas, le stationnement précédent est clôturé et le nouveau commence à partir de la date de prolongation. Par conséquent, le montant dû pour la période précédente peut être calculé au prorata (le montant total précédemment bloqué n’est pas nécessairement débité si le système applique un calcul au prorata).
4. Vérification par l’utilisateur : il est de la responsabilité de l’Utilisateur de démarrer le stationnement pour la bonne zone et le bon numéro d’immatriculation, et de vérifier le statut du stationnement (actif/arrêté).
5. Paiement alternatif : si l’Interface ne fonctionne pas pour des raisons techniques, l’Utilisateur n’est pas dispensé de l’obligation de payer la redevance de stationnement ; dans ce cas, il est recommandé d’utiliser l’automate sur place ou un autre mode de paiement officiel.

9. Droits et obligations des parties

9.1. Obligations du Prestataire

• Le Prestataire fournit l’interface en ligne nécessaire à l’utilisation du service et, après le paiement – sur la base des retours du système – participe au démarrage/à l’arrêt du stationnement.
• Le Prestataire peut envoyer des notifications concernant les événements de stationnement à l’adresse e-mail fournie.

9.2. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

• L’Utilisateur garantit l’exactitude et l’actualité des données fournies (notamment : code de zone, numéro d’immatriculation, e-mail).
• L’Utilisateur est tenu de respecter les règles de stationnement (par exemple : validité de la zone, limites de temps, catégorie de véhicule, règles spécifiques pour le stationnement en espace clos).
• L’Utilisateur doit s’assurer que le stationnement a bien commencé et il est également tenu de vérifier l’arrêt du stationnement.
• L’Utilisateur peut utiliser le service à des fins personnelles uniquement ; la revente directe n’est pas autorisée.

10. Contrat conclu à distance, droit de rétractation/résiliation (consommateur)

1. Démarrage immédiat de l’exécution : en lançant le stationnement, l’Utilisateur demande au Prestataire de commencer immédiatement la fourniture du service.
2. Consentement exprès et reconnaissance : dans le cas d’un consommateur, avant le paiement, l’Utilisateur déclare (par exemple via une case à cocher) que
   • il demande le démarrage immédiat du service ; et
   • il reconnaît qu’après l’exécution du service, il peut perdre son droit de rétractation/résiliation.
3. Rétractation/résiliation dans le cas d’un service : si l’Utilisateur (consommateur) exerce son droit de résiliation après le début de l’exécution, il peut être tenu, dans les limites légales, de payer la valeur proportionnelle du service déjà fourni. Dans le cas du stationnement, le service est généralement exécuté en peu de temps (il se termine à l’arrêt du stationnement).
4. Conséquence pratique : après le démarrage du stationnement, l’Utilisateur peut arrêter le stationnement (voir point 8.2), ce qui équivaut à la cessation effective du service. Les frais sont alors calculés en fonction de la durée réelle du stationnement et du tarif du service.
5. Non-consommateur (entreprise) : pour les entreprises, le droit de rétractation/résiliation du consommateur ne s’applique pas.

Remarque : les informations ci-dessus sont des informations destinées aux consommateurs, adaptées à la nature du service. En cas de litige individuel, l’examen est effectué sur la base de la transaction concernée et des journaux du système.

11. Responsabilité et limitations

1. Le Prestataire exclut sa responsabilité, dans la mesure permise par la loi, pour les dommages, amendes ou pénalités résultant de données erronées fournies par l’Utilisateur (notamment code de zone incorrect, numéro d’immatriculation, e-mail).
2. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de problèmes liés à la carte bancaire, au compte, à l’autorisation bancaire ou au solde de l’Utilisateur, ou provenant des systèmes du prestataire de paiement/banque.
3. Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs ou interruptions survenant dans la sphère d’intérêt de tiers participants (par exemple réseau mobile, banque, prestataire de paiement, NM Zrt., exploitant de stationnement), si l’erreur n’est pas imputable au Prestataire.
4. Le Prestataire n’est pas responsable des modifications des tarifs et règles de stationnement (par exemple augmentation de tarif, réorganisation de zone, limites de temps) ; l’Interface affiche des informations à titre indicatif sur la base des données disponibles.
5. Le Prestataire s’efforce d’assurer une accessibilité continue, mais ne garantit pas un fonctionnement sans erreur ni interruption. En cas de maintenance ou de force majeure, une interruption de service peut survenir.

12. Facture/reçu, justificatifs

1. Le Prestataire peut fournir à l’Utilisateur un justificatif/attestation électronique concernant les événements de stationnement et le paiement (généralement via un lien envoyé par e-mail ou sous forme téléchargeable).
2. En cas de demande de facture, l’Utilisateur est tenu de fournir avec exactitude les données de facturation. Le Prestataire n’est pas responsable, dans la mesure permise par la loi, des dommages résultant de données erronées.

13. Gestion des réclamations, résolution des litiges

1. Dépôt d’une réclamation : l’Utilisateur peut s’adresser en premier lieu au service client du Prestataire pour toute réclamation :
   • E-mail : info@parking-hungary.hu
   • Adresse postale : 9672 Gérce, Kossuth utca 2. (Pánácz Digital Kft.)
2. Traitement : le Prestataire examine les réclamations conformément aux dispositions relatives à la protection des consommateurs et y répond de manière substantielle, généralement par écrit (par e-mail).
3. Commission de conciliation : en cas de litige de consommation, l’Utilisateur peut engager une procédure devant une commission de conciliation.

La compétence peut être déterminée par le lieu de résidence/domicile/siège du Utilisateur ou par le siège du Prestataire.

Autorité : selon la nature de la plainte, une procédure peut également être engagée auprès de l’autorité de protection des consommateurs.

Plateforme ODR de l’UE : l’ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne a cessé de fonctionner à compter du 20 juillet 2025 ; le Prestataire n’utilise pas de lien vers la plateforme ODR.

14. Traitement des données

1. Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité en vigueur à tout moment.
2. Le but du traitement des données est notamment la fourniture du service, la prise de contact, l’envoi de justificatifs, la prévention des abus et le respect des obligations légales.
3. Le traitement des données de carte bancaire s’effectue dans le système du prestataire de paiement (Barion/Stripe) ; le Prestataire ne stocke pas les données de carte.

15. Dispositions finales

1. Pour les questions non réglementées dans les présentes CGU, les lois hongroises en vigueur s’appliquent.
2. Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
3. Le Prestataire et l’Utilisateur s’efforcent de résoudre à l’amiable les questions litigieuses. En cas de consommateur, les règles de compétence obligatoires prévues par la législation s’appliquent.